En France il existe plusieurs lois visant à réglementer l’utilisation d’internet. Nous allons étudier les plus majeurs une à une.
La loi Perben met le terrorisme dans la même catégorie que le crime organisé et renforce le pouvoir des forces de l’ordre. En effet les forces de l’ordre ont le droit d'intercepter des correspondances « émises par la voie des télécommunications » dont Internet pour une durée maximum de quinze jours.
Cette loi a pour objectif d’encadrer le commerce en ligne, les communications électroniques et la sécurisation des données. Le texte stipule que les hébergeurs sont responsables du contenu de leur site.
La loir relative au droit d’auteur et au droit voisin dans la société de l’information qui a rendu illégaux le téléchargement et la diffusion d'œuvres protégées. Elle a instauré pour cela un système de sanctions graduées, de 38 euros à 300 000 euros d'amende. Le texte légalise également les systèmes de protection et de contrôle des œuvres numériques, Les DRM (digital right management).
Petite soeur de Hadopi 1 (loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet qui fut censurée par le Conseil constitutionnel. Elle vise à mettre fin au téléchargement illégal et surtout au peer-to-peer. Elle est appliqué par la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi). Des sanctions graduées sont prévues, de l'envoi d'un premier courrier à l'amende de 1 500 euros.
Appellée aussi, loi sur la sécurité intérieure. Permet un soutien à la police et à la gendarmerie. Ce sont des dispositions qui sont mises en place sur le Web afin de prévenir l’usurpation d’identité sur Internet, de permettre le blocage des images pédopornographiques signalées, de permettre la captation à distance des données informatiques en fonction de la décision du juge. Il prévient aussi les risques de criminalité organisée.
En matière militaire, la loi permet de fixer les montants accordés par l’Etat des dépenses militaires pour 6 ans. Destiné principalement à renforcer l’accès des services de renseignement intérieur de la police et de la gendarmerie aux données téléphoniques et informatiques, ici aussi pour lutter en partie contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Est une partie du “plan d’action contre les filières djihadistes”, mis en place par le gouvernement et renforcé de plus en plus avec le contexte actuel. La loi permet le blocage des sites faisant l’apologie du terrorisme qu’on impose aux fournisseurs d’accès à Internet. L’objectif est de limiter “l’autoradicalitsation” des internautes.
Est un renforcement de la surveillance des internautes afin de lutter contre le terrorisme. Il y aura alors la création d’une administration dans le domaine, la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR).